§1. Définitions

1. Transtao Global (et/ou Transtao Traduction, Transtao Translation) est une marque déposée détenue par Communication Mot-Réel Inc., société à responsabilité limitée, constituée conformément à la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 et enregistrée au Registraire des entreprises [Registre des entreprises du Québec] sous le numéro d’entreprise 1169974574 à Québec, Canada. Le siège social de la société est situé au 935 Boul. Décarie, bureau 216, St-Laurent, Montréal, QC, H4L 3M3.

2. Dans les présentes Conditions Générales, « l’Agence de Traduction », « la Société », « nous » ou « notre », individuellement et/ou collectivement, désignent Transtao Global ; et, « Client », « Consommateur » « votre » ou « vous » représente la société, l’entreprise, l’organisme, l’organisation, l’individu ou toute autre entité concluant un Contrat de services avec Transtao Global. Le terme “travail” désigne le corps du texte, du tableau, du graphique, la police de caractères ou tout autre format comprenant un document et/ou des documents produits dans le cadre d’un service linguistique (y compris, sans toutefois s’y limiter, la traduction, l’interprétation et l’édition), de marketing ou de PAO fournis par Transtao Global.

3. « Contrat » désigne le Contrat entre Transtao Global et son Client en vertu des présentes Conditions Générales. Il peut s’agir du bon de commande ou de toute autre confirmation écrite équivalente acceptable de l’acceptation de l’offre par le Client, telle que définie par Transtao Global.

4. « Travail finalisé » et/ou « Travaux finalisés » désigne tout travail et/ou œuvre dans son format final et remis au Client conformément aux instructions du Client.

5. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales standard décrites ci-dessous.

§2. Devis

6. Les devis sont basés sur la description par le Client des documents d’origine, aux fins de traduction et/ou de toute autre demande de services couverts par le Contrat que le Client peut juger nécessaire.

7. Les devis verbaux sont fournis à titre informatif uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contraignants pour l’Agence de Traduction. Ils doivent être confirmés par écrit et convenus entre les parties.

8. L’Agence de Traduction se réserve le droit de facturer un montant additionnel au devis original prévu pour les travaux à exécuter si, après le début des travaux, le Client avise des modifications sur le texte source. Ces frais seront convenus avec le Client. Les devis ne comprennent aucune des taxes applicables.

§3. Établissement et exécution du Contrat

9. Le Contrat peut être établi par des moyens traditionnels (commande et confirmation écrite en personne ou par fax) ou par voie électronique (en ligne : commande et confirmation par e-mail ou via internet). L’Agence de Traduction et le Client peuvent conclure un Contrat forfaitaire ou un autre type de Contrat. Le Contrat doit définir le type de service à fournir, le ou les documents relatifs au service ou aux services à fournir, le délai de livraison du Travail Finalisé, les conditions de paiement et tous besoins particuliers que pourrait avoir le Client.

10. Le Client doit fournir à l’Agence de Traduction toutes les informations nécessaires permettant à l’Agence de Traduction d’exécuter le Contrat. Ces informations incluent, entre autres, une liste d’abréviations spécifiques au Client, des informations générales de base, le ou les noms d’une ou de plusieurs sociétés dans la langue étrangère applicable ou la terminologie spécialisée, ou toute assistance requise, si le travail comprend de l’interprétation.

11. Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que le matériel soumis par le Client ne contienne aucune information de nature obscène, blasphématoire ou diffamatoire et ne porte pas atteinte (directement ou indirectement) aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

12. Le travail doit être effectué conformément aux meilleures pratiques et normes de l’industrie. L’Agence de Traduction s’efforce de sélectionner les traducteurs, les interprètes et tout membre du personnel approprié pour réaliser les travaux et produire les Travaux Finalisés.

13. Les interprètes sélectionnés ne sont pas toujours des locuteurs natifs des langues source et/ou cible. Par conséquent, l’Agence de Traduction n’accepte aucune plainte concernant l’accent des interprètes.

14. Si le travail à exécuter comprend des services d’interprétation, le Client fournira à l’Agence de Traduction autant de documents de base que possible, y compris, mais sans s’y limiter, des discours et/ou des présentations pertinents, au moins deux (2) jours avant la date prévue de l’interprétation. L’Agence de Traduction n’accepte aucune plainte en matière de qualité si le Client n’a pas fourni les informations de base demandées.

§4. Prix

15. Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens (CAD) et excluent toutes les taxes de vente applicables (taxes de vente provinciales (TVP), taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) ou toute autre taxe. L’Agence de Traduction facturera au Client toutes les taxes et tous les frais que l’Agence de Traduction est tenue de percevoir. Le Client est tenu de payer les pénalités ou intérêts sur les taxes dont l’Agence de Traduction doit s’acquitter, si le Client ne paie pas ces taxes à leur échéance.

16. Sauf convention écrite contraire et lorsque des frais minimums ne s’appliquent pas, le coût du service à exécuter est le suivant : le coût de la traduction est calculé en fonction du nombre de mots du texte dans la langue source, le coût d’interprétation est basé sur le nombre d’heures ou de jours de travail, et la PAO est facturé en fonction du nombre de pages.

17. Tous les services de traduction/ révision/ relecture/ PAO sont soumis à des frais minimums de 30.00 CAD par paire de langues.

§5. Paiement

18. Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire, mandat ou Paypal, sauf mention écrite contraire sur la facture. Les paiements doivent être effectués sans déduction ou compensation de frais bancaires.

19. Sauf indication contraire, le Client doit payer toutes les factures dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de facturation.

20. Sauf indication contraire, si le coût total des travaux à exécuter dépasse 500.00 CAD, cinquante pour cent (50%) du montant devra être versé lors de la confirmation du devis.

21. Le non-paiement d’une facture conformément aux présentes Conditions Générales ou tel que spécifié par écrit au moment de la signature du Contrat autorise l’Agence de Traduction à suspendre les travaux restants à effectuer sur la même commande et sur toute autre commande émanant du Client.

22. L’Agence de Traduction se réserve le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance. Les intérêts seront calculés quotidiennement en fonction du montant dû en appliquant le taux de base de la Banque du Canada majoré de cinq pour cent (5%).

§6. Résiliation et suspension de Contrat

23. L’Agence de Traduction peut résilier le Contrat à tout moment si le Client manque à l’une des obligations découlant du Contrat et des présentes Conditions Générales.

24. Si, pour une raison quelconque, le Client résilie le Contrat, tous les travaux achevés jusqu’à la date de cette résiliation seront dus par le Client. Tous les coûts et/ou dépenses (y compris les travaux préparatoires et le temps) engagés par l’Agence de Traduction à la suite de cette résiliation sont à la charge du Client.

25. Si le Client suspend ou reporte le Contrat, tous les travaux terminés à la date du report et/ou de la suspension sont dus par le Client. Tous les coûts et/ou dépenses (y compris les travaux préparatoires et le temps) engagés par l’Agence de Traduction à la suite dudit report et/ou de cette suspension sont à la charge du Client.

26. En cas de force majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute grève, grève patronale, conflit collectif, troubles civils, catastrophe naturelle, actes de guerre et/ou tout autre événement susceptible d’avoir une incidence importante sur la capacité de l’Agence de Traduction à exécuter le Contrat comme convenu, l’Agence de Traduction informera immédiatement le Client de cette force majeure. Un cas de force majeure donne le droit à l’Agence de Traduction et au Client de résilier le Contrat, mais en tout état de cause, le Client s’engage à payer à l’Agence de Traduction tous les travaux déjà effectués.

27. Aucune résiliation de Contrat ne doit porter atteinte aux droits ou recours auxquels une partie contractante peut avoir droit.

§7. Réclamations

28. L’Agence de Traduction ne garantit pas que les Travaux Finalisés répondront à toutes les exigences spécifiques du Client et, sauf convention contraire, elle ne garantit pas que le fonctionnement des Travaux Finalisés envoyés au Client sera exempt d’anomalies ou d’erreurs.

29. Le Client reconnaît que les documents originaux et les Travaux Finalisés soumis par et pour le Client via internet ne sauraient être garantis contre le risque d’interception, même s’ils sont transmis sous forme cryptée, et que l’Agence de Traduction décline toute responsabilité en cas de perte, de corruption ou d’interception de documents originaux ou de Travaux Finalisés.

30. Le Client doit notifier à l’Agence de Traduction, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Travaux Finalisés, toute réclamation, requête ou plainte (individuellement et/ou collectivement, la « réclamation ») découlant de la fourniture des Travaux et/ou des Travaux Finalisés, y compris tous les détails de la réclamation. Passé ce délai, la réclamation sera considérée comme non recevable.

31. En cas de litige, l’Agence de Traduction peut envoyer le Travail effectué à un expert indépendant, qui devra l’examiner et le commenter. L’Agence de Traduction devra alors prendre les mesures appropriées, incluant mais sans s’y limiter, le rejet de la réclamation, la correction, le cas échéant, des travaux livrés et/ou une compensation ou une réduction de prix en faveur du Client. Si la demande est jugée infondée, le Client devra assumer les frais de l’expert indépendant.

§8. Responsabilité, Garantie et Restrictions

32. Transtao Global ne saurait être tenu responsable pour toute déclaration précontractuelle inexacte formulée par ou pour le compte de l’Agence de Traduction, que ce soit oralement ou par écrit, que cette erreur soit le fruit d’une négligence ou ait été faite de bonne foi et le Client n’est pas en droit de résilier le Contrat sur la base d’une telle déclaration inexacte.

33. Transtao Global ne saurait être tenue responsable, en termes de Contrat, de délit (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale, ou autre, de tout manque à gagner, ou de tout dommage indirect ou consécutif en découlant.

34. La responsabilité totale de Transtao Global envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant des présentes, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (négligence), manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra dépasser le montant facturé par Transtao Global pour le service. Transtao Global s’engage à ne rembourser que les dommages avérés et ce, dans la limite du montant de la facturation du service.

35. Sauf convention écrite contraire, Transtao Global ne garantit pas que la traduction en question est en adéquation avec les besoins du Client. Cela s’applique, en particulier, si la traduction est publiée ou utilisée à des fins commerciales. Pour tout projet et quelle que soit la situation, le Client assume exclusivement tous les risques juridiques liés à l’utilisation ou à la publication des textes traduits.

36. Transtao Global décline toute responsabilité pour :

• les différences de prix ou autres préjudices ou coûts résultant de demandes de devis impliquant un écart par rapport aux faits réels,
• les préjudices résultant du non-respect total ou partiel par le Client des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales,
• une formulation ou des idées ambiguës dans la formulation et le contenu du texte source,
• les retards et préjudices résultant de défauts formels ou techniques (y compris, fichiers corrompus, illisibilité, etc.) et contenu erroné dans le document source,
• les préjudices résultant d’une défaillance dans la transmission du document source ou de la perte, de l’endommagement ou de la destruction du document lors de la transmission,
• les préjudices résultant d’un contenu source qui contrevient à la loi sur le droit d’auteur,
• tout autre retard ou préjudice pour lesquels l’Agence de Traduction n’est pas responsable.

37. Le Client ne peut réclamer à l’Agence de Traduction une indemnité pour traduction ou révision insatisfaisante que si le Client a demandé une correction et n’est pas satisfait du résultat final.

§9. Droit d’auteur et Confidentialité

38. La documentation fournie par le Client sera renvoyée immédiatement après l’achèvement ou la résiliation du service. Les données du Client et/ou les Travaux Finalisés fournis dans le cadre du Contrat seront stockés à des fins d’archivage par Transtao Global, à moins que le Client ne demande expressément leur suppression.

39. Le droit d’auteur du Travail finalisé est la propriété de l’Agence de Traduction et ne sera transmis au Client qu’après réception du paiement intégral. Le Client accepte par la présente de donner à Transtao Global (et à ses sous-traitants) l’autorisation de stocker et d’utiliser les supports de travail dans le but d’effectuer le service demandé.

40. Transtao Global et le Client conviennent de ne pas utiliser ni divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre partie, sauf si :

1. la divulgation est requise par la loi ou par toute autorité de régulation;
2. la divulgation est faite au personnel de Transtao Global (ou de l’une de ses sociétés associées), de son ou ses sous-traitants ou à toute personne dont les tâches exigent logiquement une telle divulgation, et cette divulgation a pour seul but l’exécution du Contrat entre Transtao Global et le Client.

§10. Règlement des différends

41. En cas de litige, Transtao Global et le Client doivent tout mettre en œuvre pour régler les différends à l’amiable. Dans le cas contraire, à la demande de l’une des parties, le litige sera soumis à l’arbitrage d’un arbitre compétent exerçant dans la province de Québec. Le choix de l’arbritre devra se faire d’un commun accord par les parties ou sur demande de l’une ou l’autre des parties aux arbitres légalement autorisés à exercer au Québec. Les deux parties sont tenues de partager à parts égales les coûts de la procédure d’arbitrage.

42. Si le litige n’est pas réglé par voie d’arbitrage, Transtao Global ou le Client peut engager une procédure civile devant un tribunal compétent relevant de la juridiction de la province de Québec.

§11. Droit applicable

43. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées à tous égards conformément aux lois de la province de Québec et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

§12. Langue

44. Ces Conditions Générales ont été rédigées en anglais et en français. En cas de contestation juridique des présentes Conditions, la version anglaise de ces conditions prévaudra.

§13. Changements sans préavis écrit

45. Les présentes Conditions Générales sont sujettes à modification sans préavis écrit.